Oui à l’ouverture partielle du marché, pour un approvisionnement sûr et écologique
Zurigo, 22.06.2023
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L’Industrie gazière suisse salue le fait que le Conseil fédéral reprenne en main le dossier de la loi sur l’approvisionnement en gaz. Cette loi est nécessaire pour instaurer la sécurité juridique autour de l’accès au réseau et pour aménager les conditions requises pour la sécurité d’approvisionnement. Elle est appelée à soutenir les efforts de la branche pour prendre ce virage, et non à les contrecarrer.
Ces dernières années, la loi sur l’approvisionnement en gaz a été mise de côté plusieurs fois, la dernière en date après la consultation de 2020. Et ce, au détriment de la branche. «Tous les acteurs ont intérêt à ce que, après une phase de libéralisation plutôt chaotique, l’insécurité juridique entourant l’accès au réseau soit remplacée par un régime définissant clairement qui peut accéder au réseau de gaz et dans quelles conditions», résume Daniela Decurtins, directrice de l’ASIG. Tous les détails ne sont pas encore connus, mais on peut d’ores et déjà dire que plusieurs points méritent débat.
L’accès au marché libre est proposé à partir d’une consommation annuelle de 300 MWh. A première vue, cette valeur-seuil a tout l’air d’un compromis bien helvétique, mais en fait, elle n’est pas très utile. La branche gazière avait, quant à elle, proposé une valeur-seuil de 1 GWh pour des raisons d’efficacité. En effet, les coûts liés au passage du marché régulé au marché libre, à savoir la gestion de l’accès au réseau, les processus de mutation et les équipements techniques nécessaires à cet effet, peuvent ainsi être largement économisés.
Au vu des expériences faites dans le secteur de l’électricité, il faut également revoir d’un œil critique l’aménagement de l’approvisionnement de base régulé. Il en va de même pour l’affiliation aux hubs de données «existants». A l’heure actuelle, il n’existe aucune plateforme de ce genre dans le secteur gazier, et personne ne sait quelles données devraient y figurer, ni dans quel but, ni comment elles devraient être judicieusement collectées.
Les expériences de l’hiver dernier ont montré que les rôles et les responsabilités touchant à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas clairement définis à ce jour. Une telle définition aurait permis des solutions plus simples et plus rapides. Telle que proposée dans le projet de loi mis en consultation, la constellation des institutions et de leurs compétences doit être réexaminée à la lumière de ces expériences. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral reste assez vague à ce propos. Les achats structurés pour les petits consommateurs de chaleur font déjà partie des bonnes pratiques de la branche aujourd’hui.
L’Industrie gazière salue en revanche le fait que le Conseil fédéral envisage de promouvoir les installations bicombustibles, qui constituent une caractéristique distinctive de l’Industrie gazière suisse. Un tel appui est une solution simple pour améliorer la sécurité d’approvisionnement en cas de pénurie.
S’agissant de la transition vers les gaz renouvelables, le Conseil fédéral enfonce des portes ouvertes. Les distributeurs suisses de gaz s’engagent depuis longtemps pour l’objectif zéro net et sont pionniers au niveau mondial dans l’injection de gaz renouvelables. Aujourd’hui déjà, la part des gaz renouvelables dans le réseau atteint 8 %, et elle va être successivement augmentée. L’Industrie gazière a atteint ce résultat par ses propres moyens. Mais il manque ici un réel cadre favorisant le décollage des gaz renouvelables et de l’hydrogène sur le marché, par exemple à travers une stratégie claire et la reconnaissance de la Confédération quant au rôle des gaz renouvelables dans un système énergétique résilient, ce qui rétablirait l’égalité de traitement pour la production et l’importation du biométhane. Il faut en particulier mettre en place une planification de réseau et des modèles de financement pour les investissements nécessaires au développement des infrastructures de transport, sans quoi la Suisse risque de rater le rendez-vous européen de l’hydrogène et de se fermer l’accès à des options utiles pour son approvisionnement.
L’ASIG invite le Conseil fédéral à associer étroitement les gestionnaires de réseau et les autres grands acteurs de l’Industrie gazière à la mise au point du projet de loi.
