Gazenergie

Projet très critiqué

La Confédération doit revoir sa copie. Tel est le résultat des nombreux avis exprimés dans le cadre de la consultation sur le projet de loi. A la différence du gouvernement, la plupart des opinions demandent que le marché libre soit ouvert uniquement aux grands consommateurs. Certains demandent toutefois l’accès au marché libre pour tous les consommateurs.

 

Au terme de la consultation échue le 14 février, on peut dire que la plupart des avis exprimés s’accordent au moins sur un point: il apparaît judicieux de régler l’avenir de l’approvisionnement en gaz au moyen d’une loi particulière. En revanche, les avis deviennent très critiques dès qu’il s’agit d’aborder les éléments clés du dispositif envisagé.

De nombreuses voix saluent l’ouverture partielle du marché, telle qu’elle est proposée. En revanche, le seuil d’accès fixé à minimum 100 mégawattheures (MWh) a peu de chances de se maintenir. En fixant ce seuil, le Conseil fédéral entend ouvrir le marché libre à quelque 10 % des consommateurs, soit environ 40 000 clients éligibles. Ce seuil est identique à celui du marché de l’électricité, une analogie consciemment voulue par le Conseil fédéral. Mais cette analogie est une erreur dans la mesure où elle génère des dispositions problématiques conduisant finalement à des inégalités de traitement – un reproche exprimé par de nombreux participants à la procédure, dont l’ASIG. La plupart des avis réclament un seuil d’accès dix fois plus élevé que celui proposé par le Conseil fédéral. A la différence de l’électricité, le gaz n’est pas investi d’une mission de service public et doit jouer la concurrence face aux autres agents énergétiques, comme le souligne le PLR.

La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie estime qu’on pourrait relever à 300 MWh le seuil d’accès au marché libre, et se prononce contre une ouverture totale du marché. L’Association des entreprises électriques suisses (AES) n’exprime aucune préférence concernant le degré d’ouverture du marché, mais estime que la logique des 100 MWh n’est pas assez transparente. De nombreux avis exigent au contraire une ouverture totale du marché, soit le libre choix du fournisseur pour tous. Le PS se prononce contre une libéralisation partielle du marché.

Les autres pierres d’achoppement sont la corrélation avec les objectifs de la politique climatique et le risque de surréglementation pour la grande majorité des clients. Le Conseil fédéral est invité de tous côtés à biffer la régulation des prix en dessous du seuil d’accès au marché.

Le Conseil fédéral voit dans la nouvelle loi un instrument de politique climatique essentiel. Les Verts saluent l’ouverture partielle du marché dans la mesure où celle-ci permet d’accélérer l’écologisation et la décarbonisation de ce secteur. Les objectifs politiques en matière d’énergie et de climat pourraient aussi être formulés ailleurs, comme le relèvent de nombreux opinants, par exemple dans la loi sur le CO2 ou la loi sur l’énergie. A l’instar de la LApEl, la nouvelle loi sur l’approvisionnement de gaz devrait se limiter à régler exclusivement l’organisation du marché et la sécurité d’approvisionnement (UDC, PLR). Pour les Verts, la nouvelle loi doit être dédiée à l’objectif zéro émission nette pour que la Suisse puisse respecter ses engagements en matière de protection du climat. La libéralisation risque toutefois de passer à côté de ces objectifs.

L’Union suisse des paysans regrette l’absence d’objectif clairs en faveur de la production indigène de gaz renouvelables. Le potentiel de la biomasse est encore largement inexploité. La sécurité d’investissement et la rémunération des producteurs sont nécessaires pour assurer la valorisation de la biomasse, dont le potentiel est encore largement sous-exploité. Le PDC réclame la suppression de toute barrière à l’injection pour permettre aux producteurs de biogaz et aux autres producteurs indigènes de subsister sur le marché.

L’Office fédéral de l’énergie a publié les avis de consultation, soit environ 3000 pages, que vous pouvez consulter en suivant ce lien: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html

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