Gazenergie

La Confédération lance la consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en gaz

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Celui-ci prévoit une ouverture partielle du marché ainsi que la création d’un sys-tème entrée-sortie pour la souscription de capacités et le transport du gaz, à l’image de ce que connaissent d’autres pays européens.

Avec la loi sur l’approvisionnement en gaz, le Conseil fédéral entend créer une base qui permet une ouverture du marché encadrée, chose que l’industrie gazière a sans cesse appelée de ses voeux. Une LApGaz est un gage de sécurité juridique pour toutes les parties prenantes et elle permet d’éviter de longues joutes juridiques autour de la question de l’accès au marché.

Commençons par l’aspect principal : l’ouverture partielle du marché. Le projet prévoit d’ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh ; autrement dit, ces clients pourront choisir librement leur fournisseur de gaz. Pour les plus petits clients, le projet prévoit un approvisionnement par le gestionnaire de réseau local dans un cadre réglementé. Le Conseil fédéral propose cette démarche en tenant compte du fait que l’approvisionnement en chaleur va se détourner des énergies fossiles dans les années à venir. « Par conséquent, certaines parties des réseaux de gaz seront mises hors service »,

écrit la Confédération dans un communiqué de presse. « Or, un tel remaniement requiert une planifi-cation sur plusieurs années. Avec l’ouverture partielle du marché, les communes, qui sont le plus souvent propriétaires des entreprises d’approvisionnement en gaz, disposeront de la marge de manœuvre nécessaire pour planifier cette transformation. »

De plus, les entreprises gazières intégrées verticalement seront tenues de procéder à une séparation comptable entre le domaine monopolistique et les activités soumises à la concurrence (unbundling). Il n’y aura plus qu’une seule zone-bilan pour toute la Suisse. 

Selon le projet de loi, l’actuelle ElCom doit aussi devenir le régulateur de l’approvisionnement en gaz et être rebaptisée EnCom (Commission de l’énergie). Concernant le système de mesure, le Conseil fédéral soumet deux options à la discussion dans le cadre du projet mis en consultation, à savoir, d’une part, une ouverture complète et, d’autre part, une variante dans laquelle le gestionnaire de réseau est responsable du système de mesure.

La procédure de consultation court jusqu’au 14 février 2020. L’ASIG analyse maintenant en détail le projet de loi et va rédiger une prise de position après consultation des entreprises gazières.