Gazenergie

Pas de scission possible du groupe énergétique BKW Energie SA

Zürich, 28.08.2017

 

Le canton de Berne ne peut pas imposer au groupe énergétique BKW SA de diviser l'entreprise en un secteur contrôlé par l'Etat et un secteur privatisé. Une telle scission enfreindrait la garantie de la propriété et la liberté économique.

Cette conclusion figure dans un avis de droit commandé par la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, a indiqué lundi le canton de Berne, actionnaire majoritaire de la société d'électricité.

Le but et l'étendue de la participation cantonale sont définis dans la nouvelle loi sur la participation à BKW. Lors de la procédure de consultation, une scission de l'entreprise a été demandée. Le Grand Conseil bernois examinera le projet de loi en novembre.