Gazenergie

La nouvelle loi sur le CO2 vise trop loin pour le bâtiment

Zürich, 20.08.2019

La commission d’examen du Conseil des Etats (CEATE-E) propose de nombreux amendements au projet du Conseil fédéral pour la nouvelle loi sur le CO2 et annonce clairement sa volonté d’apporter une solution susceptible de rallier une majorité autour de la protection efficace du climat. Ainsi, elle envisage de créer un nouveau Fonds pour le climat, affecté notamment à la promotion des chauffages à énergie renouvelable. Du côté positif, relevons également les mesures proposées par la commission dans le secteur des transports. Toutefois, les valeurs limites prévues pour le bâtiment et l’augmentation de la taxe CO2 sur les combustibles à 210 francs par tonne de CO2 visent trop loin.

Contrairement à ce qu’affirme la CEATE-E, l’Accord de Paris ne fixe pas un objectif net d’émission zéro d’ici 2050. Selon l’article 4 de cet Accord, c’est un objectif à envisager pour la seconde moitié du 21e siècle. Plusieurs mesures proposées par la CEATE-E semblent prometteuses sous cet angle. Pour l’Industrie gazière, il s’agit surtout de remplacer le gaz naturel par des gaz renouvelables. Les autres mesures proposées, par exemple les valeurs limites d’émissions de CO2 pour le bâtiment, peuvent avoir des effets contre-productifs en bloquant le progrès technologique nécessaire au fil de ces prochaines décennies. Le bâtiment est le secteur qui a le plus réduit son empreinte carbone depuis 1990, et c’est précisément ce secteur qui devrait se conformer aujourd’hui à des valeurs limites telles que de nombreux propriétaires et locataires risquent d’avoir une lourde facture à supporter pour les travaux nécessaires d’assainissement ou de reconstruction. Les préjudices économiques et sociaux qui en résulteraient pourraient être évités pour autant que le Parlement parvienne à imposer une solution consensuelle, axée sur le long terme et compatible avec l’Accord de Paris. 

La taxe suisse sur le CO2 est un instrument de politique climatique qui fait figure de modèle au plan international, comme l’illustrent par exemple de récents débats en Allemagne. Mais l’augmentation de cette taxe, de 96 francs actuellement à maximum 210 francs par tonne de CO2, est totalement à contre-courant des tendances internationales. 

L’Industrie gazière ne cesse de plaider pour que la taxe sur le CO2 s’applique aussi au secteur de la mobilité. En formulant un postulat à ce propos, la CEATE-E semble toutefois considérer cette solution uniquement comme option à moyen terme. Or, le train de mesures ficelé par la commission pour les transports pourrait libérer un effet moteur important dans le court terme déjà, en encourageant les motorisations alternatives et en diminuant ainsi de manière significative la facture carbone des transports. Outre les incitatifs favorisant les carburants de synthèse, l’octroi d‘allègements fiscaux aux carburants renouvelables constitue un instrument absolument indispensable à proroger jusqu’en 2030. Les véhicules roulant au gaz (mix de gaz naturel, de biogaz et de gaz obtenu par synthèse power-to-gas) représentent un énorme potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports, l’avantage étant que cet effet peut être libéré à court, à moyen, et à long terme.

Le Fonds pour le climat a tous les atouts pour dynamiser des améliorations essentielles, à condition que l’effet systémique des différentes mesures sur les émissions de CO2 soit apprécié dans sa globalité, et à condition que sa panoplie de solutions intègre la promotion des injections de gaz renouvelables, p. ex. du biogaz. C’est le prérequis pour que l’Industrie gazière puisse fournir une importante contribution à la réduction des émissions de CO2. La commission s’est aussi penchée sur le problème épineux de la sécurité d’approvisionnement en électricité durant l’hiver. La cogénération (couplage chaleur-force, CCF) est capable de fournir une réponse adéquate à cette problématique. Il faudrait toutefois remodeler les conditions cadres de fond en comble, comme le Conseil national le prévoyait déjà. La production décentralisée d’électricité par cogénération a un énorme potentiel à faire valoir pour l’avenir et offre des conditions idéales pour réaménager notre système énergétique. Il serait regrettable de rater cette occasion unique de rendre la cogénération attrayante en Suisse.

La commission d’examen du Conseil des Etats avait déjà annoncé en janvier, lors de sa première délibération au sujet de la loi sur le CO2, qu’elle entendait élaborer des propositions constructives afin de parvenir à un projet de loi susceptible de rallier une majorité. De fait, plusieurs propositions sont certes stimulantes. Mais les délibérations à venir devront encore apporter d’importantes corrections – en particulier dans le bâtiment – pour équilibrer le cadre écologique, économique et social de la future politique climatique de la Suisse.

Contacts et renseignements:

Thomas Hegglin, porte-parole ASIG, 044 288 32 62, thomas.hegglin@gazenergie.ch
Zurich, 20 août 2019