Gazenergie

Les sites d'importance nationale doivent être moins protégés

Zürich, 14.09.2017

 

Le Conseil des Etats tient à assouplir la protection des sites d'importance nationale, notamment pour faciliter les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Il a décidé jeudi, par 27 voix contre 16, de prolonger jusqu'à l'automne 2019 le délai de traitement d'une initiative parlementaire en ce sens.

Ce texte de Joachim Eder (PLR/ZG) prévoit d'accorder moins de poids aux expertises fédérales sur les questions de protection du paysage. Le Parlement veut concocter un projet visant à empêcher le blocage de travaux dans le domaine des énergies renouvelables ou la rénovation des bâtiments. La commission de l'environnement du Conseil des Etats est chargée de faire des propositions concrètes.

Elle avait déjà obtenu une prolongation du délai de deux ans en 2015, pour attendre la fin des débats sur la Stratégie énergétique 2050. Cette dernière, qui devrait entrer en vigueur début 2018, reprend partiellement les revendications de l'initiative. Mais pas de manière suffisante pour la majorité de la commission, a expliqué son rapporteur Beat Vonlanthen (PDC/FR).

La nouvelle loi permet certes de déroger à la règle qui impose de conserver intacts les objets d'importance nationale. Mais cela ne concerne que les projets d'installations destinées aux énergies renouvelables, et non par exemple les installations à vocation touristique.

Limiter le rôle des experts

L'initiative demande que les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) n'aient en aucun cas priorité automatique. Actuellement, il est possible de déroger à une expertise de la CFNP uniquement si des raisons impérieuses le justifient. De nombreux projets, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, se voient ainsi freinés, voire rejetés.

La CFNP est une commission extraparlementaire de la Confédération composée de 15 spécialistes. Elle réalise des expertises à l'intention des autorités cantonales et fédérales pour les projets de protection de la nature et du paysage qui risquent de porter considérablement atteinte à des objets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ou de l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse.

Une minorité emmenée par Didier Berberat (PS/NE) a demandé en vain le classement de l'initiative parlementaire, estimant que la nouvelle loi sur l'énergie tient suffisamment compte de ses objectifs, dans un esprit de compromis. La minorité considère qu'il s'agit là d'un pas important.