Gazenergie

Les deux Chambres fédérales se rapprochent lentement

Zürich, 18.08.2017

 

La mise en oeuvre de la stratégie énergétique progresse à petits pas. La commission de l'énergie du Conseil des Etats a éliminé une partie des divergences avec le National concernant les réseaux électriques.

La stratégie sur ces derniers vise à améliorer les conditions de la restructuration du réseau, en réduisant notamment la durée des procédures d'autorisation de construction. Les projets de niveaux de tension inférieurs devraient également être soumis à la procédure d'approbation des plans, a décidé la commission.

Cet alignement sur la position du National doit en particulier garantir que les projets profitent d’une accélération des procédures et de la limitation de l’accès au Tribunal fédéral qui a été décidée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, justifie vendredi la commission dans un communiqué.

Les gestionnaires de réseau ne devraient pas être obligés de publier les principes qu'ils appliquent en matière de planification du réseau, accepte la commission. Mais le Conseil fédéral devrait, dans des cas exceptionnels, pouvoir les obliger à le faire.

La commission tient par ailleurs à ce que la répercussion des coûts d'exploitation et de capital soit réglée dans la loi et maintient la position du Conseil des Etats sur ce point.

Pas de libéralisation

Contrairement au National, elle refuse de libéraliser la mise en place de réseaux intelligents pour économiser l'énergie. La commission de l'électricité peut fixer des exigences minimales concernant les principes applicables à la planification du réseau, ce qui garantit la vue d’ensemble et permet de prévenir d’éventuels abus de la part des gestionnaires de réseau, justifie la commission.

L'installation de système de commande et de réglage intelligents ne devrait pas non plus requérir de consentement explicite. La commission maintient la position de son conseil en invoquant le droit d'opposition prévu.

Prix en suspens

Elle n'a toutefois pas terminé ses travaux et notamment pas examiné la question du prix moyen. Cette méthode prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux.

Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'épargner les grandes entreprises aux dépens des particuliers. Les producteurs d'électricité devaient à nouveau pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Le Tribunal fédéral avait interdit cette pratique. Pas d'accord, le National a envisagé un soutien spécifique aux exploitants de barrage avant de renvoyer ce point en commission pour une étude des conséquences financières.