Gazenergie

Le Conseil national en bref

Zürich, 19.06.2020

 

La Suisse va renforcer son arsenal de mesures pour lutter contre la menace terroriste. A l'issue d'un âpre débat, le Conseil national a approuvé vendredi par 111 voix contre 86 le projet du Conseil fédéral portant sur des mesures policières préventives.

Les autres décisions:

CHEMINS DE FER: il a pris acte du dernier rapport d'activité de la Délégation parlementaire de surveillance des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA) qui sera dissoute fin novembre après 21 ans. Les travaux, qui comprennent la réalisation des tunnels de base du Gothard, du Lötschberg et du Ceneri, auront au final coûté 22,7 milliards de francs.

DENONCIATION: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2022 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Filippo Leutenegger (PLR/ZH) sur le whistleblowing. Le texte entend mieux protéger les lanceurs d'alerte.

AGRICULTURE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour traiter une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) visant à introduire un prix minimum du sucre en Suisse. Le texte veut ainsi veut contrer les importations à bas prix de l'Union européenne.

EX-REGIES FEDERALES: il a tacitement prorogé jusqu'à la session de printemps 2022 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ancienne députée Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) exigeant un plafonnement des salaires dans les ex-régies fédérales. Comme plafond, la socialiste évoque le traitement brut des conseillers fédéraux mais aussi les autres avantages reçus et la rente qu'ils touchent après leur départ. Le salaire annuel devrait ainsi être plafonné entre 800'000 et un million de francs.

CONFEDERATION: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour traiter une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI) visant à soulager les contribuables en retard dans le paiement de leurs impôts. Le texte veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

FINANCES: il a tacitement prorogé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant que le terme de trust soit introduit dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Les citoyens disposeraient ainsi d'un instrument conforme à la loi helvétique, plus accessible et plus compréhensible, selon son auteur.

ENERGIE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2022 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) exigeant que les infrastructures énergétiques stratégiques, telles les centrales hydrauliques ou les réseaux électriques et de gaz, échappent au risque d'une mainmise étrangère. La "lex Koller" devrait s'appliquer aux infrastructures essentielles à la bonne marche du pays, d'après la motionnaire.

ASILE: il a tacitement prorogé jusqu'à la session de printemps 2022 le traitement d'une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant que les autorités puissent fouiller le portable d'un requérant d'asile, si c'est le seul moyen pour établir son identité. Le système d'asile en serait ainsi rendu plus efficace, selon le motionnaire.

MARCHES PUBLICS : par 126 voix contre 50, il a suspendu l'examen d'une motion de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (PLR/AR) visant à renforcer les procédures d'appel d'offres sur les marchés fermés dans les cantons. L'UDC s'est opposée à cette suspension, estimant qu'il fallait aller de l'avant sur cette question importante.

VIANDE HALAL: il a tacitement classé l'initiative parlementaire de l'ancien député Yannick Buttet (PDC/VS) demandant que la viande halal ou kasher importée soit systématiquement signalée. L'administration a été chargée de préparer un projet.

ASILE: par 105 voix contre 83, il a décidé de classer une initiative cantonale de St-Gall exigeant plusieurs tours de vis en matière d'intégration. Ses objectifs ont déjà été atteints dans le cadre de la révision du code pénal, entrée en vigueur en 2016, et de celle de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, entrée en vigueur en 2018. Disant n'accepter que les étrangers bien intégrés en Suisse, l'UDC s'est opposée au classement.

PLACEMENTS D'ASSISTANCE: il a tacitement donné suite à une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à clarifier les compétences des tribunaux dans le cadre des placements à fin d'assistance. Dans certains cantons, aucun tribunal ne se considère compétent pour traiter certains recours de personnes s'opposant à de tels placements.

FLORE: il a tacitement accepté une motion de Claudia Friedl (PS/SG) visant à interdire la vente des néophytes envahissantes. Actuellement, les particuliers peuvent acheter ces plantes, mais pas les planter. Un non-sens pour la motionnaire.

RAVAGEURS: il a tacitement accepté une motion de Philipp Kutter (PDC/ZH) demandant d'intensifier considérablement la recherche sur la punaise diabolique et de développer des stratégies de lutte à long terme. Conscient de l'importance des dégâts causés par cet insecte nuisible, le Conseil fédéral veut allouer 500'000 francs par an pendant quatre ans pour financer la recherche sur la punaise diabolique.

GEOLOGIE: il a tacitement donné suite à une motion de l'ancien conseiller national Karl Vogler (PDC/OW) pour la "numérisation du sous-sol géologique". Le texte demande au Conseil fédéral de mettre en place un plan d'action visant à assurer les investissements futurs dans les infrastructures souterraines, l'extraction de géoressources et le stockage de déchets.

VELOS ELECTRIQUES: il a tacitement adopté une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) en faveur du tourisme. Les enfants de moins de 14 ans devraient dans certains endroits pouvoir rouler à vélo électrique s'ils sont accompagnés d'un adulte.

PETITIONS: il a tacitement refusé de donner suite à cinq pétitions. Les exigences étaient variées: élargissement la loi sur les forêts à tous les paysages naturels, réalisation d'un projet alternatif à l'Union européenne, arrêt de l'extension du réseau 5G en Suisse, suspension de la ratification de l’accord de libre-échange actualisé conclu entre l'AELE et la Turquie ou encore poursuite de l’aménagement des liaisons de transport dans la zone frontalière franco-germano-suisse du Rhin supérieur. Déposées lors de la session des jeunes 2018, deux pétitions exigeant une meilleure transparence et un meilleur respect des droits humains et de l'environnement de la part des entreprises ont subi le même sort par 120 voix contre 71.