Gazenergie

Le Conseil des Etats en bref

Zürich, 14.09.2017

 

Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif seront remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'assurance invalidité. Mais le Parlement a décidé de limiter la prise en charge des retraités à 75% du forfait de l'AI.

Les autres décisions:

SANTE: il a souscrit à l'unanimité à un accord-cadre entre Paris et Berne sur la coopération transfrontalière concernant les offres de soins. Le texte facilitera et renforcera la coopération pour tout ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l'accès aux offres de soins. Le National doit encore se prononcer.

MEDICAMENTS: il a approuvé par 36 voix contre 7 une motion demandant au Conseil fédéral de faciliter l'importation des médicaments de catégorie E, qui sont en vente libre dans tous les magasins. Le texte passera devant le Conseil national.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur les rapports internationaux conclus en 2016. Seuls les traités qui n'ont pas été soumis à l'approbation du Parlement y figurent. Le Conseil national doit encore se prononcer.

SOINS EXTRA-CANTONAUX: il a accepté tacitement la proposition de la conférence de conciliation concernant la participation de l'assuré au financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le National aura le dernier mot.

ENVIRONNEMENT: il a décidé, par 27 voix contre 16, de prolonger jusqu'à l'automne 2019 le délai de traitement d'une initiative parlementaire qui vise à assouplir la protection des sites d'importance nationale, notamment pour faciliter les projets dans le domaine des énergies renouvelables. La Stratégie énergétique 2050 reprend partiellement cette revendication, mais pas suffisamment, selon la majorité.

L'ordre du jour du lundi 18 septembre dès 16h15:

- Mise en oeuvre de l'initiative populaire interdisant aux pédophiles une activité avec des mineurs
- Motion sur la réduction de la bureaucratie
- Surveillance des communautés religieuses