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L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

Zürich, 20.09.2017

 

Ignazio Cassis est le 117e conseiller fédéral de Suisse. Le PLR tessinois a été élu mercredi dès le 2e tour par l'Assemblée fédérale comme successeur de Didier Burkhalter avec 125 voix sur 244 bulletins valables. Il a devancé facilement Pierre Maudet (90 voix) et Isabelle Moret (28).

Les autres décisions du Conseil national:

IDENTITE ELECTRONIQUE: il adopté tacitement une motion du PLR demandant d'accélérer les travaux pour introduire une identité numérique. Le Conseil fédéral est d'accord. La question du promoteur, Etat ou entreprises privées, sera tranchée dans le projet de loi. Le gouvernement se montera extrêmement attentif à ce point, a affirmé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

ACTION AU PORTEUR: il a rejeté par 131 voix contre 54 une motion de Mathias Reynard (PS/VS) demandant une enquête sur l'efficacité des mesures prises par la Suisse, sous pression du Groupe d'action financière et concernant les actions au porteur. Le Conseil fédéral préfère se concentrer sur les recommandations faites entretemps par le GAFI. Un projet sur la transparence de sociétés anonymes sera mis en consultation.

ENTRETIEN DE L'ENFANT: il a approuvé, par 118 voix contre 60, une motion de Laurent Wehrli (PLR/VD) qui demande de supprimer l'inégalité de traitement entre les parents de jeunes en formation et ceux de jeunes qui ne sont pas en formation. Actuellement, en cas d'indigence de jeunes entre 18 ans et 25 ans, l'obligation d'entretien par leurs parents ne concerne que les jeunes en formation. Le texte vise à l'étendre à tous les jeunes, ce qui déchargerait l'aide sociale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CRIMES: il a rejeté par 117 voix contre 67 une motion d'Alfred Heer (UDC/ZH) qui voulait étendre l'imprescriptibilité à d'autres crimes graves, notamment le meurtre d'enfant.

TERRORISME: il a enterré par 93 voix contre 88 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait permettre aux policiers et aux douaniers de porter en permanence leur arme de service. La sécurité aurait ainsi été augmentée, après les différents attentats qui ont secoué l'Europe. Cette question relève strictement de la souveraineté cantonale, a rappelé Simonetta Sommaruga.

TERRORISME BIS: il a adopté par 101 voix contre 77 de Lukas Reimann (UDC/SG) qui demande de durcir l'interdiction du mercenariat pour mieux lutter contre le terrorisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASILE: il a rejeté par 118 voix contre 67 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) pour limiter les sorties des jeunes requérants d'asile célibataires la nuit et le week-end afin de prévenir les agressions sexuelles. Les centres de la Confédération n'étant pas des établissements fermés, il n'est pas possible de prononcer une interdiction générale de sortir, a fait valoir le Conseil fédéral. Des restrictions existent en outre déjà.

ASILE BIS: il a enterré par 120 voix contre 65 une motion de Thomas Burgherr (UDC/AG) visant à renforcer l'autonomie communale en matière d'asile. Le texte voulait notamment consolider le droit d'opposition des communes à l'attribution de réfugiés et obliger les cantons à tenir compte du nombre d'habitants, de l'état des finances et des infrastructures des collectivités. La Confédération ne peut interférer dans les compétences cantonales, a objecté le Conseil fédéral.

PROTECTION DE L'ENFANT: il a rejeté deux initiatives demandant à ce que les collectivités publiques puissent s'opposer aux décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). L'une vient de Schaffhouse, l'autre de l'UDC.

ENERGIE HYDRAULIQUE: il a rejeté par 118 voix contre 58 une initiative du canton de Genève réclamant que l'électricité issue d'énergie non renouvelable soit taxée. Cette idée avait déjà été examinée dans le cadre de la stratégie énergétique, et rejetée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Sa commission préparatoire avait recommandé de donner suite au texte genevois.

FISCALITE: après le Conseil des Etats, il a refusé, par 136 voix contre 44, de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Campagne qui proposait de simplifier la fiscalité. Elle visait notamment à abolir la valeur locative, biffer la déduction des intérêts hypothécaires et supprimer les déductions générales. La majorité a estimé qu'il n'existe aucun consensus s'agissant de la mise en œuvre de cette simplification.

L'ordre du jour de jeudi 21 septembre dès 08h00:

- Schengen: règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
- initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée"
- rapport sur la politique de sécurité de la Suisse
- interventions relevant du DDPS