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Implants PIP: l'indemnisation peut être limitée à la France

Zürich, 11.06.2020

 

La clause limitant aux femmes opérées en France l'indemnisation pour les prothèses mammaires défectueuses de Poly Implant Prothèse (PIP) n'est pas contraire au droit de l'Union européenne. Telle est ce qu'a estimé la cour de justice de l'Union européenne.

La justice européenne avait été saisie à la suite de la demande d'une patiente allemande qui s'est fait poser des implants dans son pays. Elle réclame des dommages et intérêts à la compagnie française Allianz IARD, auprès de laquelle PIP avait souscrit une assurance de responsabilité civile.

Le contrat d'assurance contenant une clause limitant la couverture aux dommages consécutifs à une implantation en France, et excluant donc la patiente, la justice allemande avait demandé à la cour basée à Luxembourg de dire si cette disposition était compatible avec le principe européen de non-discrimination en raison de la nationalité. Cette interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité "ne peut être invoquée" dans ce dossier, explique la cour dans un communiqué.

Il revient désormais à la justice allemande de trancher le litige en conformité avec l'arrêt de la CJUE. D'une part, cette dernière note qu'il n'existe "aucune disposition qui énonce une obligation pour le fabricant de dispositifs médicaux de souscrire une assurance de responsabilité civile".

D'autre part, elle estime qu'aucune des libertés de circulation, principes fondamentaux de l'UE, n'a été entravée: la patiente a été traitée dans l'Etat membre où elle réside (l'Allemagne), le contrat d'assurance a été conclu entre deux sociétés établies dans le même Etat membre (la France).

La Cour a ainsi suivi les conclusions de l'avocat général. Celui-ci avait noté qu'en "l'absence d'harmonisation, il appartient aux États membres de réglementer les polices d'assurance applicables aux dispositifs médicaux utilisés sur leur territoire".

Les prothèses mammaires de la société française PIP, remplies d'un gel fabriqué à base d'huile industrielle et présentant un taux anormal de ruptures, ont provoqué un scandale planétaire. Un million de ces implants ont été écoulés dans le monde entre 2001 et 2010, date de la mise en liquidation de PIP. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400'000.

Le fondateur de la société, Jean-Claude Mas, condamné pour escroquerie et tromperie aggravée, est mort en avril 2019.