Gazenergie

Eentrée en vigueur de la RFFA-VS pas encore connue

Zürich, 06.07.2020

 

Les dispositions obligatoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) s’appliquent de manière automatique dans le canton du Valais à compter du 1er janvier 2020. En revanche, la date d'entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale (RFFA-VS) n'est pas encore connue.

Le 19 mai 2019, les Valaisans avaient plébiscité le paquet RFFA (la réforme fiscale des entreprises et le financement de l'AVS) par 71,8% des votants. Au niveau national, le oui l'avait emporté à 66,4%. La gauche valaisanne dans son ensemble avait soutenu la réforme prédisant que l'enjeu aurait lieu ensuite dans les cantons.

La réforme de la loi fiscale cantonale (RFFA-VS) a été acceptée en mars 2020 par le Grand Conseil. Elle concerne essentiellement les entreprises mais se traduit aussi par des mesures sociales, introduites dans un un esprit d'égalité avec les baisses d’impôts dont bénéficient les sociétés. Elle n'a toutefois pas convaincu la gauche qui a lancé un référendum cantonal.

"Le Conseil d’Etat ne fixera la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fiscale cantonale et celle d’une éventuelle votation populaire qu’une fois que le référendum aura abouti", écrit lundi le Département des finances et de l’énergie dans un communiqué. Cette loi cantonale aurait également dû entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Mais Coronavirus oblige, le délai référendaire de 90 jours a commencé à courir seulement le 1er juin 2020 et arrivera à échéance le 31 août 2020. Les référendaires doivent récolter 3000 signatures.

L'enjeu de la RFFA

Avec la RFFA, la Suisse renonce aux statuts fiscaux spéciaux accordés aux multinationales mais prévoit parallèlement de nouveaux allègements pour ne pas tuer la poule aux oeufs d'or. Un compromis trouvé aux Chambres fédérales a permis de revoir la voilure du projet et de rallier une partie de la gauche.

La réforme a notamment été couplée à un apport de près de deux milliards à l’AVS. Cette mesure permettra au premier pilier de souffler pendant un moment alors que des mesures s'avèrent nécessaires pour répondre aux menaces de déficits qui pèsent sur l'assurance.