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Compromis pour la mise en place de recours collectifs dans l'UE

Zürich, 23.06.2020

 

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord lundi soir. Ils veulent mettre en place des recours collectifs dans toute l'Union européenne pour les consommateurs qui se sentent floués, ont-ils annoncé tard dans la soirée.

"Après plus de huit heures de négociations via visioconférence, nous avons terminé le dernier trilogue, très constructif, sur les recours collectifs", a tweeté Goran Stefanic, ambassadeur adjoint de la Croatie auprès de l'UE, dont le pays menait les négociations au nom des Etats membres. Cet accord politique doit encore être validé par le Conseil et le Parlement européen en entier.

En avril 2018, tirant les leçons de récents scandales comme le Dieselgate, la Commission européenne avait passé en revue sa législation sur les droits des consommateurs et proposé d'harmoniser la possibilité pour eux de lancer des recours collectifs, y compris dans des dossiers transeuropéens.

Seuls 19 Etats membres offraient cette possibilité sous diverses formes, selon le décompte du Parlement européen.

L'accord trouvé lundi soir prévoit que chaque Etat membre désigne "au moins une entité qualifiée", type ONG ou organisme public, dotée du pouvoir de lancer des actions collectives au nom d'un groupe de consommateurs. Les critères pour la désigner varieront selon qu'il s'agit d'un dossier national ou paneuropéen.

Le "perdant paie"

Afin d'éviter les poursuites abusives, le principe du "perdant paie" s'appliquera: la partie perdante couvre les frais judiciaires engagés par la partie gagnante.

La possibilité de recours collectif s'applique à "la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé" mais aussi, en plus du droit général de la consommation, "les droits des passagers aériens et ferroviaires".

Ce dernier cas a été vigoureusement défendu par le Parlement, surtout au vu des problèmes nés des restrictions de déplacements liées au coronavirus et du nombre d'usagers ayant du mal à se faire rembourser des vols annulés.