Le cadre politique n’est pas encore idéal

L’approvisionnement énergétique du futur sera fiable, économique et écoclimatique. Cet objectif implique d’importants choix dans les années à venir. Ainsi, pour devenir économique, la production d’hydrogène à partir d’électricité renouvelable se heurte à un obstacle crucial, à savoir la législation sur la répartition des coûts de réseau. En effet, la Suisse pratique le principe du soutirage: les rémunérations pour l’utilisation du réseau sont prélevées uniquement auprès des consommateurs finaux. Mais la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) stipule que l’électricité utilisée pour entraîner les pompes des centrales de pompage-turbinage n’est pas considérée comme consommation finale.

Cette logique se comprend dans la mesure où l’électricité en question ne sert pas à la consommation, mais au stockage d’énergie. Toutefois, elle devrait aussi s’appliquer à l’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène, car ce processus sert à stocker chimiquement de l’énergie pour en différer la mise à disposition. La loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit une exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau. Cette exemption s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2030 à toutes les technologies de stockage énergétique, après quoi elle ne s’appliquera plus que pour le temps pendant lequel les installations seront encore au service du réseau.

Les obstacles au développement de l’hydrogène renouvelable sont d’ordre non seulement national, mais aussi local et international. Au niveau local, l’utilisation des gaz renouvelables devrait être davantage prise en compte. C’est par exemple le cas pour le remodelage de la législation sur l’utilisation des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour le chauffage et la réfrigération: les planifications énergétiques considèrent encore trop souvent le réseau gazier comme un système à énergie purement fossile, à la différence par exemple du chauffage urbain alimenté par l’incinération des déchets. Cette distinction se justifie de moins en moins, compte tenu du développement de l’hydrogène vert et des autres gaz renouvelables.

Au niveau des échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE ainsi qu’entre les Etats membres de l’UE, il n’existe actuellement aucun système normatif réglant les modalités transfrontières de la reconnaissance de l’hydrogène vert et de son traitement dans le pays consommateur, par exemple son traitement fiscal privilégié par rapport aux énergies fossiles. Des réflexions sont toutefois en cours au niveau européen pour élaborer les bases d’un tel système.

Sources:

• loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (message du Conseil fédéral du 18 juin 2021)
• ERGaR (2019): The concept of ERGaR for cross-border transfer and mass balancing