Oui à l’ouverture partielle du marché – pour un approvisionnement écologique

Zurich, 10.02.2020

L’industrie gazière suisse est satisfaite que la nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) s’attache à définir les règles de concurrence pour le marché du gaz. Nous avons besoin d’une loi qui garantisse la sécurité juridique pour l’accès au marché. Une écrasante majorité de la branche se prononce en raison des coûts en faveur de l’ouverture partielle du marché proposée. Elle exige cependant un seuil d’accès plus élevé.

Fin 2019, le Conseil fédéral a ouvert à la consultation sa proposition pour la nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz. Il faut de toute urgence appliquer une loi pour résoudre l’incertitude juridique actuelle liée à l’accès au marché et définir clairement les acteurs autorisés à utiliser le réseau de gaz et dans quelles conditions. A l’heure actuelle, cette question n’est régulée que de façon rudimentaire. «Nous avons besoin de règles du jeu pour une concurrence efficace, équitable et efficiente,» affirme Daniela Decurtins, directrice de l’Association suisse de l’Industrie Gazière ASIG. «En aucun cas la nouvelle loi ne doit entraver la compétitivité de l’industrie gazière ou la sûreté de l’approvisionnement.» A cet égard, la proposition de loi qui nous occupe pourrait bénéficier de quelques améliorations.

Il convient notamment d’éviter les interventions de régulation prévues pouvant entraîner une augmentation disproportionnée des dépenses administratives. Par conséquent, la branche refuse catégoriquement l’approvisionnement régulé pour les clients en dessous du seuil d’accès au marché tel que décrit dans la proposition de loi. Contrairement au secteur de l’électricité, les industriels du gaz n’ont pas de mission de service universel. Par ailleurs, l’industrie gazière est en concurrence avec d’autres agents énergétiques. La loi actuelle sur la surveillance des prix est un instrument durable pour combattre tout abus en matière de structure des prix. Le surveillant des prix est également parvenu à cette conclusion.

Les arguments du Conseil fédéral en faveur d’une ouverture partielle du marché ont convaincu la grande majorité de l’industrie. Cette démarche permet aux villes et aux communes, auxquelles appartiennent majoritairement les entreprises gazières, d’anticiper l’écologisation de l’approvisionnement en gaz. En cela, elles font figure de pionnier à l’échelle mondiale. Déjà à l’heure actuelle, plusieurs villes présentent une part allant jusqu’à 30 pour cent de gaz renouvelable dans leur produit standard.

Le seuil d’accès proposé est insensé

L’industrie gazière refuse formellement le seuil d’accès au marché proposé, à savoir une consommation annuelle de 100 MWh, à partir duquel les clients pourraient librement choisir leur fournisseur. «L’impact sur la qualité écologique d’une grande part du gaz consommé serait très faible pour les villes et les communes,» explique Daniela Decurtins. Par ailleurs, l’analogie avec le secteur de l’électricité, que le Conseil fédéral utilise pour justifier ce seuil, est infondée. Les marchés de l’électricité et du gaz présentent des différences fondamentales en termes de consommation, notamment dans le domaine des bâtiments. La limite prévue pour le secteur du gaz devrait être au moins dix fois plus élevée. La limite d’une consommation annuelle de 1 GWh entraînerait au contraire des coûts bien plus faibles, en économisant des dépenses relatives à l’exécution, aux procédures de changement et aux installations techniques nécessaires à ces opérations.

Vers un approvisionnement en gaz décarbonisé

Le gaz joue un rôle majeur dans le système d’approvisionnement en énergie de la Suisse, particulièrement pour l’industrie et l’industrie manufacturière, sans oublier le bâtiment et, de plus en plus, la mobilité et la production d’électricité. Le gaz et ses infrastructures occupent une place centrale pour garantir la sûreté de l’approvisionnement, notamment en hiver, lorsque la dépendance de la Suisse à l’électricité importée augmente sensiblement. Le couplage chaleur-force peut aussi permettre la production décentralisée d’électricité à partir de gaz.

L’industrie gazière suisse s’engage pour l’objectif d’un approvisionnement en énergie climatiquement neutre d’ici 2050 et entreprend de décarboniser l’approvisionnement en gaz. Elle agit en ce sens d’une part en encourageant l’utilisation de gaz renouvelables à travers le biogaz, d’autre part en convertissant les surplus d’électricité renouvelable, qui pourraient être mis à disposition en hiver grâce au power-to-gas. Ces derniers mois ont vu un élan en faveur de l’hydrogène en politique, dans l’économie et les sociétés du monde entier. Les producteurs de gaz naturel réalisent déjà des investissements massifs dans les technologies de séparation du carbone, pour obtenir de l’hydrogène bleu, ou bien dans l’électrolyse à partir d’électricité renouvelable pour produire de l’hydrogène vert. Aujourd’hui, le power-to-gas est la seule technologie disponible pour stocker l’électricité renouvelable d’une saison à l’autre.

• <link file:122682 _blank accompagnant ofe sur la loi en gaz>Texte accompagnant OFE sur la loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz)
• <link file:122681 _blank concernant la loi sur en gaz>Consultation concernant la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) Questionnaire

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez vous adresser à:

Daniela Decurtins, directrice de l’ASIG, +41 44 288 31 31, <link>daniela.decurtins@gazenergie.ch

Zurich, 10 février 2020